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Intitulé

Arrêté royal du 19 août 1991 désignant les services publics qui interviennent dans la mise en oeuvre établies par la CEE en application de l'article 87 du Traité instituant la Communauté économique européenne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/08/1991
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/10/1991
Page:	23188

Avis du Conseil d'Etat

20583

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 17/10/1991 au ...