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Intitulé

Arrêté royal du 20 février 1995 fixant le mode de calcul de l'indemnité due aux apprentis dans les entreprises ressortissant à la S-CP pour les carrosseries

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/02/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/04/1995
Page:	10064

Avis du Conseil d'Etat

23775

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1994