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Intitulé

Loi du 31 août portant assentiment au traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 avril 1997


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Informations de base
Date de l'acte: 31/08/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/02/2001
Page:5229
Avis du Conseil d'Etat 26959
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication