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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 19996 du 21 décembre 1979

"L'arrêté royal du 28 mars 1977 fixant les cadres linguistiques de la Caisse nationale des pensions pour employés est annulé en tant qu'il procède à la répartition des emplois du troisième au douzième degré de la hiérarchie."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 28/03/1977

Période de vigueur

du 28/03/1977 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 19996 du 21 décembre 1979"L'arrêté royal du 28 mars 1977 fixant les cadres linguistiques de la Caisse nationale des pensions pour employés est annulé en tant qu'il procède à la répartition des emplois du troisième au douzième degré de la hiérarchie."