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Intitulé

Loi du 17 septembre 2000 modifiant la loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/09/2000
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/12/2000
Page:	42090

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication