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Intitulé

Loi du 26 juin 2000 modifiant la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières


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Informations de base
Date de l'acte: 26/06/2000
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/09/2000
Page:31856
Avis du Conseil d'Etat 28350
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1999