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Intitulé

Loi du 19 juillet 2000 portant confirmation des arrêtés royaux des 4 décembre 1998, 30 mars 1999 et 24 juin 1999 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92


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Informations de base
Date de l'acte: 19/07/2000
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/09/2000
Page:30577
Avis du Conseil d'Etat 29965
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication