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Intitulé

Arrêté ministériel (lire: de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune) du 21 décembre 2001 déterminant les fonctions admises à la subvention pour les centres et services de l'Aide aux personnes


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2001
Nature de l'acte: Arrêté de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/02/2002
Edition:2
Page:4689
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2001
Remarques L'arrêté a été pris par des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune. Par conséquent, la dénomination "arrêté ministériel" est inexacte.