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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Acte annulé !

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/2000
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/08/2000
Page:	28857

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

30273

Entrée en vigueur / Effet

Effet: 01/07/1999

Arrêté rendu sans objet par l'art. 307 de l'AGW 18/12/2003 et ensuite annulé par l'arrêt CE n° 162636

Période de vigueur

du 01/07/1999 au ...