help window
Français
|
Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
La fonction Javascript de votre navigateur n'est pas activée. Certaines fonctions ne seront dès lors pas disponibles.
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article
Numéro
Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé
Loi du 24 décembre 2012 portant modification de l'article 419 de la loi-programme du 27 décembre 2004 et de l'article 4 de la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
24/12/2012
Nature de l'acte:
Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
28/12/2012
Edition:
4
Page:
88511
Avis du Conseil d'Etat
52462
Entrée en vigueur / Effet
Art. 2, 1°, 2° et 3°: entre en vigueur le 1er jour du mois suivant le mois de la publication au Moniteur belge d’un avis annonçant l’approbation par la Commission européenne de la demande "aide d’état" introduite par le Gouvernement belge le 14 novembre 2012, pour autant qu’à la date d’entrée en vigueur précitée, la norme NBN-EN 228 autorisant l’incorporation de 10 % d’éthanol à l’essence, soit en vigueur.
Dans l’hypothèse où ladite norme ne serait pas encore en vigueur à la date d’entrée en vigueur dont question à l’alinéa 1er, l’article 2, 1°, 2° et 3° entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant le mois de l’entrée en vigueur de cette norme.
Art. 2, 4° et 5°: entre en vigueur le 1er jour du mois suivant le mois de la publication au Moniteur belge d’un avis annonçant l’approbation par la Commission européenne de la demande "aide d’état" introduite par le Gouvernement belge le 14 novembre 2012.
Art. 3: entre en vigueur le 1er septembre 2013, sous réserve de la publication à une date antérieure dans le Moniteur belge d’un avis annonçant l’approbation par la Commission européenne de la demande "aide d’état" introduite par le Gouvernement belge le 14 novembre 2012.
Période de vigueur
du 01/09/2013 au ...
Chrono documents from january 1902
Chrono documents from february 1902
Chrono documents from march 1902
Chrono documents from april 1902
Chrono documents from may 1902
Chrono documents from june 1902
Chrono documents from july 1902
Chrono documents from august 1902
Chrono documents from september 1902
Chrono documents from october 1902
Chrono documents from november 1902
Chrono documents from december 1902
Chrono documents from january 1903
Chrono documents from february 1903
Chrono documents from march 1903
Chrono documents from april 1903
Chrono documents from may 1903
Chrono documents from june 1903
Chrono documents from july 1903
Chrono documents from august 1903
Chrono documents from september 1903
Chrono documents from october 1903
Chrono documents from november 1903
Chrono documents from december 1903
Document refLex Chrono n° 31959
refLex Chrono Document nr. 31959
Document refLex Chrono n° 14137
refLex Chrono Document nr. 14137
Document refLex Chrono n° 68186
refLex Chrono Document nr. 68186
Document refLex Chrono n° 32006
refLex Chrono Document nr. 32006
Document refLex Chrono n° 19980
refLex Chrono Document nr. 19980
Document refLex Chrono n° 33120
refLex Chrono Document nr. 33120
Document refLex Chrono n° 83110
refLex Chrono Document nr. 83110
Document refLex Chrono n° 4099
refLex Chrono Document nr. 4099
Document refLex Chrono n° 58390
refLex Chrono Document nr. 58390
Document refLex Chrono n° 82
refLex Chrono Document nr. 82
© 2004-2024 Conseil d'Etat
© 2004-2024 Conseil d'Etat