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Intitulé

Décision de la Commission paritaire de l'Enseignement fondamental libre confessionnel du 24 janvier 1996 relative à la création d'une instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/01/1996
Nature de l'acte:	Décision

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/05/1996
Page:	13157

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/06/1996, à l'exception des dispositions relatives au processus électoral qui entrent en vigueur le 01/02/1996.

Période de vigueur

du 01/02/1996 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

AGCF

27/03/1996