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Intitulé

Arrêté royal n° 75 du 30 janvier 1981 fixant le coefficient d'indemnisation intégrale en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/01/1981
Numéro: 75
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 17/02/1981
Page:1769
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1980

TT 01/07/1980 - 31/12/1980