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Intitulé

Arrêté royal du 17 décembre 2023 modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/2023
Page:	120916

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74793 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 74793

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...