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Intitulé

Décision du Secrétaire général (du Ministère des Finances) du 26 mars 2000 relative à la subdélégation permanente pour conclure les marchés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/03/2000
Nature de l'acte:	Décision

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/05/2000
Page:	15087

Avis du Conseil d'Etat

Période de vigueur

du ... au 17/12/2002

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.