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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 novembre 1983 déterminant pour l'année 1984 le taux d'accroissement garanti prévu par les articles 6 et 10 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983, fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/11/1983
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/04/1984
Page:	5678

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 1984

Période de vigueur

du ... au 31/12/1984