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Intitulé

Protocole d'accord du 24 février 2014 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des malades chroniques


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Informations de base
Date de l'acte: 24/02/2014
Nature de l'acte: Protocole
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/04/2014
Page:35231
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/03/2014

Période de vigueur du 01/03/2014 au ...