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Intitulé

Loi du 31 juillet 2009 portant diverses dispositons concernant le Casier judiciaire central


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/08/2009
Edition:2
Page:58837
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 45929
Entrée en vigueur / Effet 30/06/2009

Dispositions transitoires: art. 10

Période de vigueur du 30/06/2009 au ...