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Intitulé

Arrêté royal n° 47 du 29 décembre 1992 relatif au contrôle du paiement de la T.V.A. (TVA) due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/12/1992
Numéro: 47
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1992
Edition:4
Page:28136
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993
Remarques Intitulé de l'acte (texte français): le mot entre parenthèses ne figure pas dans l'intitulé officiel et a été ajouté afin de faciliter les recherches dans la base de données.