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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 adoptant provisoirement la modification partielle du plan de secteur de Philippeville-Couvin (planches 58/1 et 58/2)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/02/2013
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Période de vigueur

du ... au 17/09/2015