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Intitulé

Décret du 18 janvier 2024 portant assentiment au Protocole modifiant le protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation Benelux de la propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 6 décembre 2022


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Informations de base
Date de l'acte: 18/01/2024
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/02/2024
Page:25641
Avis du Conseil d'Etat 74554
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/03/2024 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=52036