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Intitulé

Arrêté royal du 26 mai 2016 visant à établir les modalités de contrôle du respect de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/05/2016
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/05/2016
Page:	33682

Avis du Conseil d'Etat

58912

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2016

Période de vigueur

du 01/06/2016 au ...