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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 novembre 1979 déléguant le fonctionnaire habilité à délivrer le permis de camping lorsqu'il est sollicité par une des personnes morales de droit public, désignées par l'arrêté royal du 16 mai 1972


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Informations de base
Date de l'acte: 30/11/1979
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/1979
Page:14946
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur du 08/01/1980 au ...
Remarques Duitstalige Gemeenschap : Impliciet opgeheven door de opheffing van W 30/04/1970 bij DDG 09/05/1994, art. 25