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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 octobre 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées


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Informations de base
Date de l'acte: 19/10/1999
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/12/1999
Page:49274
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 28418
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication