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Intitulé

Arrêté royal du 6 novembre 1999 portant modification de l'article 105bis de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/11/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/12/1999
Page:48123
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 29573
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du ... au 30/06/2005