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Intitulé

Arrêté royal du 6 novembre 1999 portant modification de l'article 105bis de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

89669

(21/02/2000) 06.11.99 Modification de la loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

91138 28/11/2000
Désistement