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Intitulé

Arrêté royal du 13 juin 1999 fixant les modalités de l'indemnisation du président et des membres du Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/06/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/10/1999
Page:	38461

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication