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Intitulé

Loi du 6 mai 1982 modifiant l'article 204 du Code judiciaire en ce qui concerne la prolongation de la durée du mandat des juges consulaires effectifs et suppléants


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Informations de base
Date de l'acte: 06/05/1982
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/10/1982
Page:12737
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Article 1, alinéa 2 : 15/06/1983 (L 22/10/1982)