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Intitulé

Loi du 31 mai 1955 modifiant certains délais d'appel et instituant l'appel incident en matière répressive pour la défense des intérêts civils


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Informations de base
Date de l'acte: 31/05/1955
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/06/1955
Page:4092
Avis du Conseil d'Etat 3212
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/07/1955 au ...