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Intitulé

NOUVEL INTITULE

[Arrêté royal du 3 mars 1953 réglant l'intervention de l'Etat dans les frais de consultation d'appel contre certaines décisions de l'Administration de l'expertise medicale]
Arrêté royal du 3 mars 1953 réglant l'intervention de l'Etat dans les frais de consultation d'appel contre certaines décisions du service de santé administratif


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Informations de base
Date de l'acte: 03/03/1953
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/03/1953
Page:1459
Avis du Conseil d'Etat 2478