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Intitulé

Arrêté royal du 16 juin 1999 fixant la procédure visant à l'application de l'article 30 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987


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Informations de base
Date de l'acte: 16/06/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/09/1999
Page:36499
Avis du Conseil d'Etat 28563
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication