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Intitulé

Arrêté royal du 7 mai 1999 relatif au cahier des charges applicable à l'exploitation des services de communications personnelles mobiles par satellite

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

L	0019	13/03/1996	Directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications
L	0013	10/04/1997	Directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 1997,relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications
L	0066	15/12/1997	Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications