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Intitulé

Arrêté royal du 7 juillet 1999 relatif au caractère public des opérations financières


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 07/07/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/08/1999
Page:30448
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 28815
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/08/1999 au 01/11/2009