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Intitulé

Arrêté royal du 3 septembre 2000 relatif à la détermination de la qualité des produits laitiers vendus directement au consommateur final

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/09/2000
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/10/2000
Page:	33713

Avis du Conseil d'Etat

27929

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/10/2000 au 01/01/2006