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Intitulé

Loi du 6 novembre 2023 portant des dispositions diverses en matière de soins de santé

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/11/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/11/2023
Edition:	1
Page:	108834

Avis du Conseil d'Etat

73762

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 19: 09/06/2022 (art. 20)

Champ d'application temporel:

- "Les articles 10, 11, 1° et 2°, et 12 sont d'application pour les spécialités pour lesquelles la base de remboursement, en vertu de de l'article 35ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, a été établie depuis le 1er janvier 2023." (art. 13)

- "L'article 16 ne s'applique pas aux contestations introduites après son entrée en vigueur mais qui portent sur des procès-verbaux de constat établis avant celle-ci." (art. 17)

Période de vigueur

du 09/06/2022 au ...