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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 août 1999 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/08/1999
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/10/1999
Page:	40077

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

15/07/1999

Période de vigueur

du ... au 19/07/2004