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Intitulé

Règlement de l'Agglomération bruxelloise du 4 mars 1999 fixant les règles de fonctionnement du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/03/1999
Nature de l'acte:	Règlement de l'Agglomération bruxelloise

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/07/1999
Edition:	1
Page:	28407

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 29/07/1999 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Art. 6 (délégation de pouvoir): l'arrêt CE n° 187754 estime que cette disposition est illégale, en raison de la violation de la répartition des compétences telle qu'elle découle de l'art. 13, § 1er, de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile et de l'art. 18 de l'annexe 1 à l'arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie. Par conséquent, l'application de l'art. 6 a été refusée.