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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 décembre 1969 portant nomination des présidents et membres de la Commission pour la délivrance des attestations, mentionnées à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 30 décembre 1968, relative aux transports soumis aux dispositions de l'arrêté-loi du 12 décembre 1944, créant un Office régulateur de la Navigation intérieure

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	18/12/1969
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/04/1970
Page:	3233

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 29/11/1998