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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 juillet 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1998 déterminant les modalités visées à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/07/1999
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/07/1999
Page:	27554

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 3

Période de vigueur

du ... au 01/01/2003