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Intitulé

Loi du 21 septembre 1962 portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, signée à La Haye, le 15 juin 1955


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Informations de base
Date de l'acte: 21/09/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/09/1964
Page:10309
Avis du Conseil d'Etat 7279
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication