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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 février 1986 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1986


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/02/1986
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/03/1986
Page:2852
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1985

TT 01/04/1985 - 31/03/1986

Période de vigueur du ... au 31/03/1986