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Intitulé

Arrêté royal du 3 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 fixant les statuts du Fonds de compensation interne du secteur du diamant


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Acte annulé !
Informations de base
Date de l'acte: 03/06/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/06/1999
Edition:1
Page:23426
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1999

Acte annulé

Période de vigueur du ... au 01/04/1999