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Intitulé

Arrêté royal du 30 novembre 1966 portant des mesures de sauvegarde des droits acquis en faveur des agents qui étaient attachés au 1er septembre 1963 aux services locaux et régionaux établis dans les communes dites périphériques


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Informations de base
Date de l'acte: 30/11/1966
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/12/1966
Page:12047
  • 22/03/1967 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 9845