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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 février 2019 modifiant l'arrêté ministériel du 1er février 1995 portant dérogation à la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, pour les transactions faites par l'État, les Communautés, les Régions et le Fonds des Rentes


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Informations de base
Date de l'acte: 21/02/2019
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/03/2019
Page:21168
Avis du Conseil d'Etat Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65207 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 65207
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2017 (art. 3)

Période de vigueur du 01/01/2017 au ...
Remarques Avis CE: la date d'introduction de la demande d'avis, mentionnée dans le préambule, est inexacte.