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Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 2019 fixant les modalités et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'article 41 de la loi sur la police des chemins de fer

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/04/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65443 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 65443

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/04/2019 au ...