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Intitulé

Arrêté royal du 16 mars 1999 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Hasselt


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 16/03/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/04/1999
Page:11068
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 02/04/1999 au 08/02/2007