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Intitulé

Arrêté royal du 26 mars 1999 relatif aux chèques-services, en exécution du chapitre II, section VIII de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/03/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/04/1999
Page:	10936

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1999

TT 01/04/1999 - 31/03/2001

Période de vigueur

du 01/04/1999 au 31/03/2001