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Intitulé

Dekret vom 21. Dezember 1987 zur Abänderung des Dekretes vom 26. Juni 1986 zur Regelung der Zulassung der Familien- und Seniorhilfsdienste, der Bewilligung von Zuschüssen an diese Dienste und des Beitrags des Hilfeleistungsempfängers

Décret du 21 décembre 1987 modifiant le décret du 26 juin 1986 réglant l'agréation des services aux familles et aux personnes âgées, l'octroi de subventions à ces services et la contribution du bénéficiaire de l'aide


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/12/1987
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/02/1988
Page:1932
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1988

Période de vigueur du ... au 31/03/2009