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Intitulé

Ordonnance du 10 décembre 1998 portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995


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Informations de base
Date de l'acte: 10/12/1998
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/03/1999
Edition:2
Page:6953
Avis du Conseil d'Etat 26542
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication