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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 12 février 1999 fixant un cadre organique distinct du Service public fédéral Mobilité et Transports]
Arrêté royal du 12 février 1999 fixant un cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/02/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/02/1999
Page:	5842

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

28/02/1999

NOUVEL INTITULE[Arrêté royal du 12 février 1999 fixant un cadre organique distinct du Service public fédéral Mobilité et Transports]Arrêté royal du 12 février 1999 fixant un cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure