help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté ministériel du 24 janvier 2006 organisant les modalités en matière d'échange d'information prévues par la loi relative aux communications électroniques du 13 juin 2005


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 24/01/2006
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/03/2006
Edition:1
Page:12353
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 38872
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/03/2006 au ...